Tous projets de construction ou de modifications du bâtiment sont soumis au code de l'urbanisme. Avant d'entreprendre un projet, renseignez-vous auprès de la Mairie.
Le service Urbanisme vous renseigne
Pour obtenir des informations sur les démarches et documents ci-dessous, vous devez vous adresser au service Urbanisme en mairie.
- Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
- Autorisation d’occupation du sol : permis de construire, permis de déménager, permis de démolir, déclaration préalable ;
- Certificat d'urbanisme d'information et d'opération ;
- Déclaration d’intention d’aliéner ;
- Autorisation d’installation d’enseignes, pré-enseignes, alarmes sonores, antennes.
Retrouvez toutes les informations sur les démarches d'urbanisme sur le site service-public.fr
Consultation du cadastre : le site cadastre.gouv.fr permet, gratuitement, de rechercher, consulter et éditer des extraits du plan cadastral.
Publicités et Enseignes
Procédure
Toute pose ou modification d'enseigne doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable. (Art. L 581-18 du Code de l'Environnement). L'imprimé de demande d'autorisation préalable (Cerfa n°14798*01) est à retirer au service urbanisme ou à télécharger sur le site service-public.fr.
- Demande d'enseigne (AP) - Cerfa 14798*01
Il doit être rempli et retourné accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Le délai d'instruction est de 2 mois.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :
- dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
- enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;
- pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.
Tarifs : Délibération 2020-096 - Actualisation des Tarifs TLPE 2021
Dispositifs publicitaires / pré-enseignes
Taxables à l'unité :
Dispositifs publicitaires | Affichage | Affichage numérique |
Superficie unitaire inf. | 21,40 €/m² et par an | 42,80 €/m² et par an |
Superficie unitaire sup. à 50 m² | 64,20 €/m² et par an | 128,40 €/m² et par an |
Enseignes
Il faut additionner la superficie des enseignes :
Superficie totale inf. ou égale à 12 m² | 21,40 €/m² et par an |
Superficie totale sup. à 12 m² et inf. ou égale à 50 m² | 42,80 €/m² et par an |
Superficie surf. totale sup. à 50 m² | 85,60 €/m² et par an |
Risques naturels et technologiques majeurs
Information aux acquéreurs et aux locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : la commune des Ulis ne fait pas partie de la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.
Le risque de retrait-gonflement du sol, qu'est-ce que c'est ?
La région d’Île-de-France présente de nombreuses couches argileuses (argiles vertes, marne, alluvions, limons, sables argileux…) dont le volume est particulièrement sensible aux variations de teneur en eau du sol. Lorsque le taux d’humidité augmente, ces argiles gonflent ; elles se rétractent lors des épisodes de sécheresse et de forte évaporation. Ces variations de volume des sols argileux, rarement uniformes, entraînent des mouvements différentiels des terrains d’assise des constructions, créant ainsi des désordres multiples aux habitations (fissurations des sols et des murs, dislocations des cloisons, ruptures des canalisations enterrées,…).