État civil

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état civil, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d'Outre-Mer. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers dans le cadre d'une démarche administrative.

Vous souhaitez obtenir : 

• une copie ou un extrait d’acte de naissance, avec ou sans filiation pour une personne née aux Ulis,
• une copie ou un extrait d'acte de mariage avec ou sans filiation célébré aux Ulis,
• une copie ou un extrait d'acte de décès survenu sur la commune des Ulis,

Conformément aux instructions du  Procureur de la République d’Évry, les actes d'état civil demandés par téléprocédure ou par courriel sont désormais adressés à la mairie du lieu de domicile du demandeur.

Pour les actes d'état civil concernant la commune des Ulis

Pour les actes d'état civil hors de la commune Ulis

Service-public.fr permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer de nombreuses démarches en ligne.

Les particuliers peuvent aussi effectuer toutes leurs démarches en ligne sur le portail Ulis+.

Les demandes de passeport et de carte nationale d'identité se font au Guichet Unique.

Demande de passeport et CNI

La mairie des Ulis est équipée pour délivrer des titres d'identités biométriques.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...
Renseignements : 01 69 29 34 00

Le dépôt des dossiers se fait sur rendez-vous.
Le délai pour une demande de titre d'identité court entre 10 jours et plus de 2 mois, selon la période de l'année.

Pour cela, vous pouvez contacter le Guichet Unique au 01 69 29 34 00 (horaires ci-dessous) ou vous pouvez prendre rendez-vous sur le portail Ulis+.

 Attention : tout passeport (ou carte nationale d’identité) non retiré(e) par l’intéressé, dans un délai de trois mois suivant sa mise à disposition, sera détruit.

Au dépôt du dossier : La présence de l'intéressé mineur et de son représentant légal est obligatoire.

Au retrait du passeport / CNI : La présence du représentant légal et du mineur à partir de 12 ans est obligatoire du fait de l'authentification par empreintes digitales.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité...

Le dépôt des dossiers se fait uniquement sur rendez-vous.

Renseignements : 01 69 29 34 00
Écrire au service : cnipasseport@lesulis.fr

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé à la Mairie du lieu d'hébergement prévu par la personne qui souhaite accueillir une personne étrangère non européenne pour tout séjour de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Constituer la demande d'attestation d'accueil nécessite du temps.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous au 01 69 29 34 00 pour réaliser cette démarche.

L'attestation d'accueil indique notamment :

• l'identité du signataire,
• le numéro de passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent),
• le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Document à fournir en original

Tout dossier incomplet ne sera pas accepté

• Un justificatif d'identité
  (pour les Français, les Européens ou les Suisses : carte d'identité ou passeport ; pour les étrangers non-européens : titre de séjour),

Si vous êtes propriétaire :

• Un titre de propriété ou un acte notarié et dernier appel de fonds

Si vous êtes locataire :

• Un bail locatif, un contrat de location (conditions particulières précisant la superficie et le nombre de pièce) et dernière quittance de loyer (carnet à souche non valable)
• Dernier avis d'imposition sur le revenu, ou si votre situation a changé, fournir en supplément vos trois derniers bulletins de salaires.

Nom, prénom, date, lieu de naissance, n° de passeport ainsi que l'adresse de l'hébergé.
Important : connaitre les dates du séjour de la personne que vous allez accueillir (ne peut excéder 90 jours)

• Un timbre fiscal électronique d'une valeur de 30 €. Pour vous procurer un timbre fiscal électronique, rendez-vous sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr/

Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, fournir une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Veuillez à vous présenter avec un dossier complet afin d'éviter des délais supplémentaires.

La délivrance n'est pas immédiate et s’effectue le plus souvent en moins de 10 jours. L'attestation d'accueil doit être validée avant d'être délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la Mairie pour la récupérer. L'attestation validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Depuis novembre 2016, suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les demandes de changement de prénom (ainsi que d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms) s'effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance, et non plus auprès du Tribunal Judiciaire (TJ) devant le juge aux affaires familiales.

Dépôt du dossier sur rendez-vous auprès du service état civil au 01 69 29 34 75

Qui est concerné ?

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Quand le prénom, seul ou associé au nom, s’avère ridicule ou porte préjudice, le titulaire peut demander à en changer. Il est possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Quelles sont les démarches ?

L’intéressé(e) dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. La liste des pièces à fournir diffère selon l’âge de l’intéressé(e) :

• Pour un majeur : dépôt de la demande par l’intéressé.
• Pour un majeur sous tutelle : la demande doit être faite par le tuteur. La présence du tuteur ET du majeur sous tutelle est obligatoire.
• Pour un mineur de plus de 13 ans : le consentement de l’enfant est obligatoire. La présence du ou des représentants légaux ET de l’enfant est obligatoire.
• Pour un mineur de moins de 13 ans : le dépôt de la demande se fait par son ou ses représentants légaux.

Formulaires et pièces à fournir

• Majeur
• Majeur sous tutelle
• Enfant de moins de 13 ans
• Enfant de plus de 13 ans / consentement
• Liste des pièces à fournir

Les mairies comme les notaires ont la compétence de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution des Pacs. Ce changement est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Qu'est ce qu'un PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

En savoir plus

Comment conclure un Pacs à la Mairie des Ulis ?

• Pour pouvoir établir votre Pacs, l'officier d'état civil de votre mairie devra vérifier votre dossier. Avant de prendre rendez-vous, nous vous conseillons vivement de télécharger et renseigner les formulaires : Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02 et formulaire cerfa n° 15725*02
• Il vous faudra ensuite prendre rendez-vous à la mairie et vous présenter ensemble, le jour de votre rendez-vous, devant l’officier de l’état civil de la mairie avec votre dossier.
• Après vérification des pièces originales que vous aurez renseignées au préalable, l’officier de l’état civil enregistrera votre déclaration conjointe et vous restituera votre convention de Pacs (pièce originale) avec le visa de la mairie.
• Un récépissé d’enregistrement vous sera également remis.

Pièces à fournir

L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous : 01 69 29 34 75 / 01 69 29 34 00

• Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour les partenaires de nationalité française :

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (à demander à la Mairie du lieu de naissance), en cas de :

• naissance à l’étranger, s’adresser au Ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 09
• veuvage : acte de décès du conjoint
• divorce : mention de divorce sur l’acte de naissance
• mention au Répertoire Civil (RC) : fournir l'attestation concernant la nature de cette mention à demander au TGI de votre lieu de naissance ou au Service Central de l’Etat Civil si vous êtes né à l'étranger.

Pour les partenaires de nationalité étrangère :

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 6 mois.

Si l’acte est en langue étrangère, fournir l’original et sa traduction en français établie :

• soit par un traducteur assermenté en France
• soit par le consulat ou ambassade en France

Ou l’extrait de naissance plurilingue datant de moins de 6 mois délivré par la Mairie du lieu de naissance, en cas de :

• veuvage : acte de décès du conjoint
• divorce : l’acte de mariage avec la mention du divorce ou le jugement de divorce accompagné de son caractère définitif

Selon certain pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou est dispensé

• Certificat de coutume datant de moins de 3 mois, établi par les autorités compétentes (consulat ou l’ambassade du pays concerné en France)
• Certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service Central d'État Civil de Nantes (SCEC).
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

Cette attestation doit-être demandée par courrier ou courriel au : Service Central d'État Civil, Répertoire civil, Ministère des Affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 Tel : 08 26 08 06 04 - Fax : 02 51 11 36 99 Email : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

En cas de statut de réfugié ou apatride :

• Extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois, cedex
• Certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois à demander au Service Central d'État Civil. Vous êtes dispensé(e) de la production du certificat de coutume/célibat

Selon les cas, les pièces à fournir peuvent varier.
N'hésitez pas à vous renseigner au préalable auprès du service Etat Civil au 01 69 29 34 75 / 01 69 29 34 00

> Détails des pièces à fournir