Élections et scrutins

Pour pouvoir voter, il faut impérativement être inscrit sur les listes électorales. Le jour du scrutin, l'électeur se présente avec une pièce d'identité et sa carte d'électeur.

Pour voter, il faut :

• Être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin. Nouveauté : vous avez 18 ans entre les deux tours, vous pouvez voter au second tour du scrutin.
• Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires, mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
• Jouir de ses droits civils et politiques,
• Être inscrit sur les listes électorales.

Peu avant les élections européennes du 26 mai 2019, une réforme a modifié en profondeur le système d’inscriptions sur les listes électorales.

Objectif : faciliter l’accès au vote. Un répertoire électoral unique national a été créé et est géré par l’INSEE.

Chaque électeur se voit ainsi attribuer un identifiant national d’électeur et a reçu une nouvelle carte électorale. Enfin, souplesse également dans le recul de la date butoir pour s’inscrire. Les listes ne sont plus arrêtées au 31 décembre, mais le 6e vendredi précédant le scrutin.

Depuis 2019, les Français résidant à l’étranger ne peuvent plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ceux qui sont actuellement inscrits sur deux listes ont donc choisi sur laquelle ils se maintiennent depuis 2019. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient nationaux ou locaux.
S’ils souhaitent voter en France, ils doivent obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur service-public.fr : inscription consulaire/actualiser son dossier en cours de séjour. Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire sont maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils votent donc à l’étranger pour l’élection présidentielle, les élections législatives, les référendums, les élections européennes et les élections des conseillers consulaires.

Retrouvez la démarche sur le portail Ulis+

Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre électeur, qu'il a lui-même choisi, vote à sa place. L'électeur choisi doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l'inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.

Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l'étranger).

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur qui ne vote pas dans votre commune. Il devra cependant se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place. Vous devez également connaître et renseigner votre numéro national d'électeur (NNE) ainsi que celui de la personne à qui vous donnez procuration.

Le numéro national d'électeur est le moyen le plus fiable d'identifier un électeur parmi 48 millions de personnes. Ce numéro est nécessaire pour pouvoir donner procuration : il vous sera demandé ainsi que celui de la personne à laquelle vous donnez procuration.

À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

• 1 procuration établie en France,
• ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
• ou 2 procurations établies à l'étranger.

Le mandant peut se présenter :

1. dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu'il soit),
2. où au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

À savoir : si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du d'une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer.

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire (Cerfa n° 14952*03)

Le mandant a la possibilité :

1. de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place.
2. Imprimer et remplir le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes
3. Ou en ligne

Attention : le mandant ne doit pas indiquer le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies au guichet, à la main par les autorités compétentes.

Le mandant imprime le formulaire sur 2 feuilles (il ne doit pas être imprimé recto verso) et se présente en personne auprès des autorités compétentes.

1. Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
2. Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
3. Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement (vacances, obligations professionnelles, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...). Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence

Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

À savoir : le mandant n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile du mandataire lors de l'établissement de la procuration.

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l'a pas reçue à temps.

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La durée maximum de la procuration est de 1 an.

Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

À noter : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si vous vous présentez après, vous ne pouvez plus voter en personne.