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Subventions aux associations

Les aides financières sont bien sûr le principal moyen de soutien de la mairie aux associations. Ces dernières ont véritablement besoin de ces subventions, qui sont souvent une part importante de leurs ressources.

Contrat d’Engagement Républicain (CER)

Le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le Contrat d’Engagement Républicain. Depuis, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat doit donc souscrire aux engagements du contrat.

Qu'est-ce que le Contrat d'Engagement Républicain ?

Il a pour objet de préciser les engagements que prend toute association qui souhaite : 

  • solliciter une subvention publique ; 
  • demander un agrément d’Etat ou la Reconnaissance d’Utilité Publique ; 
  • accueillir un volontaire en service civique. 

Il est précisé que le terme « subvention » désigne à la fois les subventions en numéraire attribuées par la collectivité, ainsi que les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de salles, locaux divers, de matériel, formations dispensées gratuitement, etc…).

Il comprend sept engagements :

respect des lois de la République ; liberté de conscience ; liberté des membres de l’association ; égalité et non-discrimination ; fraternité et prévention de la violence ; respect de la dignité de la personne humaine ; respect des symboles de la République. 

Quelles sont les modalités de souscription ? 

L'information des membres de la souscription et des engagements à respecter 

Art 1 – « L’association qui a souscrit le contrat d’engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose. ». 

La responsabilité de l'association 

La responsabilité de l'association est engagée concernant « … les manquements de ses membres dirigeants, salariés, ou adhérents et directement lié aux activités de l’association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient… » Art 5 

Le retrait possible d'une subvention attribuée 

Dans le cadre d’une convention de subvention, la collectivité doit s’assurer que l’association a bien souscrit au Contrat d’Engagement Républicain et respecte bien ce dernier.  « …Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, … un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat… » 

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