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Pacte civil de solidarité (PACS)

Les mairies comme les notaires ont la compétence de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution des Pacs. Ce changement est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Qu'est ce qu'un PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

En savoir plus

Comment conclure un Pacs à la Mairie des Ulis ?

1/ Pour pouvoir établir votre Pacs, l'officier d'état civil de votre mairie devra vérifier votre dossier. Avant de prendre rendez-vous, nous vous conseillons vivement de télécharger et renseigner les formulaires : Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02 et formulaire cerfa n° 15725*02.

2/ Il vous faudra ensuite prendre rendez-vous à la mairie et vous présenter ensemble, le jour de votre rendez-vous, devant l’officier de l’état civil de la mairie avec votre dossier.

3/ Après vérification des pièces originales que vous aurez renseignées au préalable, l’officier de l’état civil enregistrera votre déclaration conjointe et vous restituera votre convention de Pacs (pièce originale) avec le visa de la mairie.

4/ Un récépissé d’enregistrement vous sera également remis.

Pièces à fournir

L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous : 01 69 29 34 75 / 01 69 29 34 00

  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour les partenaires de nationalité française :

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (à demander à la Mairie du lieu de naissance)
En cas de :

  • naissance à l’étranger, s’adresser au Ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 09
  • veuvage : acte de décès du conjoint
  • divorce : mention de divorce sur l’acte de naissance
  • mention au Répertoire Civil (RC) : fournir l'attestation concernant la nature de cette mention à demander au TGI de votre lieu de naissance ou au Service Central de l’Etat Civil si vous êtes né à l'étranger.

Pour les partenaires de nationalité étrangère :

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 6 mois.

Si l’acte est en langue étrangère, fournir l’original et sa traduction en français établie :

  • soit par un traducteur assermenté en France
  • soit par le consulat ou ambassade en France

Ou l’extrait de naissance plurilingue datant de moins de 6 mois délivré par la Mairie du lieu de naissance.
En cas de :

  • veuvage : acte de décès du conjoint
  • divorce : l’acte de mariage avec la mention du divorce ou le jugement de divorce accompagné de son caractère définitif

Selon certain pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou est dispensé

  • Certificat de coutume datant de moins de 3 mois, établi par les autorités compétentes (consulat ou l’ambassade du pays concerné en France)
  • Certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service Central d'État Civil de Nantes (SCEC).
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

Cette attestation doit-être demandée par courrier ou courriel au : Service Central d'État Civil, Répertoire civil, Ministère des Affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 Tel : 08 26 08 06 04 - Fax : 02 51 11 36 99 Email : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

En cas de statut de réfugié ou apatride :

  • Extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois, cedex
  • Certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois à demander au Service Central d'État Civil. Vous êtes dispensé(e) de la production du certificat de coutume/célibat

Selon les cas, les pièces à fournir peuvent varier. N'hésitez pas à vous renseigner au préalable auprès du service Etat Civil au 01 69 29 34 75 / 01 69 29 34 00

> Détails des pièces à fournir

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