Missions principales :
L’assistant(e) juriste a pour tâche principale de fournir une appréciation juridique dans tous les domaine du droit en lien avec le fonctionnement de l’administration municipale et plus particulièrement :
- Assistance et conseil juridique auprès des services
- Aide au contrôle de légalité interne des délibérations et des actes administratifs
- Rédaction de notes juridiques
- Veille juridique réglementaire et diffusion auprès des services
Position dans la structure :
Sous l’autorité du Directeur de la DACEI
(Lorsque le poste de Juriste sera pourvu, l’apprenti(e) sera placé(e) sous son autorité)
Relations :
Internes : Tous les services, la Direction Générale, les Elus
Externes : Communauté d’Agglomération Paris-Saclay, Syndicats intercommunaux, Services de la Préfecture, Avocats, Tribunaux, etc.
Détail des activités :
Veille et diffusion d’actualités juridiques pertinentes aux services
Assistance et conseil juridique auprès des services
- Analyse de la demande de conseil et formulation d’une problématique
- Réalisation de recherches et proposition de réponses adaptées à la problématique
Contrôle de légalité interne
- Vérification de la validité juridique des délibérations
- Vérification de la validité juridique des actes
- Alerte sur les cas difficiles
Gestion précontentieuse
- Recherche juridique sur les cas d’espèce
- Proposition de réponse aux recours gracieux
- Gestion des règlements à l’amiable
Formation
- Participation à la vulgarisation de la culture juridique au sein de la collectivité
Dimension du poste :
Neuf (9) Conseils municipaux par an
Environ 400 actes (décisions et arrêtés) par an
Plusieurs notes juridiques par an
Compétences requises :
Connaissance des règles régissant le fonctionnement des collectivités territoriales
Connaissance des règles régissant la commande publique
Connaissance des instances et processus de décision dans les collectivités territoriales
Connaissance des règles et procédures administratives et contentieuses
Capacité d’analyse et d’instruction de dossiers
Capacité de préconisations de réponses juridiques
Capacité à faire des présentations et à animer des réunions
Maitrise des techniques de recherches juridiques
Maitrise des outils bureautiques
Critères de performance du poste :
- Respect de la réglementation en vigueur
- Qualité des réponses
- Qualité de rédaction des actes
- Tenue des tableaux de suivi des dossiers
- Respect des délais
Contraintes particulières :
- Grande réactivité
- Travail en transversalité
- Discrétion et devoir de silence
- Participation au Conseil municipal en cas de besoin
Diplômes ou formation ou expérience requise :
- Licence en Administration générale ou équivalent
- Contrat d’apprentissage pour préparer un Master en Droit des collectivités territoriales ou équivalent