Trouver un logement

Pour toute question sur le logement, les Ulissiens peuvent s’adresser au service Habitat. Il reçoit le public, enregistre les demandes de logements sociaux et suit les renouvellements des dossiers. Il fait également le lien entre les bailleurs et les locataires concernant tout problème d’ordre sanitaire afin de garantir l’hygiène et la sécurité des logements et en cas de conflits de voisinage.

CERFA n°14069*04

Demande de logement en ligne : Création

Demande de logement en ligne : Renouvellement

Portail du ministère du logement

Pour déposer une demande de logement social, une pièce d'identité suffit (ou d’un titre de séjour pour les personnes originaires d’un pays hors de l’Union européenne), ensuite :

Complétez le formulaire Cerfa n°14069*04
Faites enregistrer votre demande auprès du service Habitat de la mairie (ou le bailleur social).
Dans un délai d’un mois le service enregistreur vous enverra une attestation sur laquelle figure un numéro d’enregistrement et la date du dépôt de la demande.

Vous pouvez effectuer cette démarche directement en ligne, si vous disposez de votre pièce d’identité recto verso en format numérique (scannée). Vous remplissez votre demande sur le site internet et obtenez une validation dans un délai de 48h à 72h et un numéro unique d’enregistrement vous est attribué.

Cette demande unique permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois, sans remplir de document supplémentaire

IMPORTANT
La demande est à renouveler chaque année au mois anniversaire, soit en vous rendant au service Habitat, soit directement en ligne sur le portail https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. Un courrier avec accusé de réception est envoyé deux mois avant. Si la demande n’est pas renouvelée à temps, son ancienneté est perdue.

Un accès internet gratuit est disponible au service Habitat, pour effectuer vos démarches de demandes de logement en ligne.

Multiplier les démarches pour aboutir plus rapidement

Compte tenu de la pénurie de logements sociaux disponibles aux Ulis, il est conseillé de se rapprocher aussi des autres réservataires de logements sociaux.

Plus de renseignements auprès de votre administration ou sur Section Régionale Interministérielle d'actions sociales

Pour tous les demandeurs :
La Préfecture de l’Essonne dispose d’un contingent de 30% sur l’ensemble des parcs sociaux du département. Exposez votre situation par écrit à D.D.C.S. - Immeuble Europe 1 - 5/7 rue François Truffaut - Courcouronnes - BP 8002 91035 Evry Cedex.
Pour les demandeurs de logements salariés d’une entreprise privée :
Se rapprocher de l’employeur pour savoir si l’entreprise cotise à Action Logement. Si oui, faire une demande auprès du collecteur de l’entreprise, dont les coordonnées seront fournies par l’employeur. Leur contingent représente près de la moitié du parc social ulissien.
Pour les locataires déjà titulaires d’un logement social :
Solliciter le bailleur afin de faire une demande d’échange de logement.
Pour les employés de la fonction publique d’Etat :
Solliciter le contingent de la Préfecture.

La loi a institué pour les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent par leurs propres moyens, un recours amiable devant une commission de médiation. Dans le cas d'une décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, d’un recours contentieux.

Les critères

être dépourvu de logement,
être menacé d’expulsion,
être hébergé dans une structure d’hébergement,
être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou dans un local sur occupé, ou non décent,
être demandeur de logement social depuis plus de 3 ans et avoir fait des démarches pour trouver une solution.