La ville se dote d'une commission communale pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapées à tous les équipements, services, commerces, loisirs, etc.
Répondre aux préoccupations quotidiennes des personnes à mobilité réduite est une priorité municipale.
La commission composée d’élus, d’usagers et d’associations, sera chargée de passer à la loupe tous les obstacles existants et de trouver des solutions concrètes.
La ville des Ulis met en place à partir de décembre 2009 l’instance participative, qui aura pour objectifs de
• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
• D’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
• D’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Présidée par Yves Faure - 1er Adjoint chargé de l'Urbanisme et des Travaux, du Cadre de vie et de l'Aménagement des quartiers, la commission sera composée d’élus de la ville, d’usagers et d’associations qui représentent les personnes à mobilité réduite.
Quelle est l’utilité d’une telle instance participative ?
Au-delà de l’avis des experts et des ingénieurs sur la question, c’est la participation des associations et en particulier des usagers qui est visée.
Ces derniers apportent leurs expériences, et leur point de vue.
Renseignements : Direction des services médico-sociaux : 01 72 86 50 60.
Que dit la loi ?
La loi *« pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes » du 11 février 2005, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Ce texte prévoit notamment dans son article 46, l’instauration d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans toutes les communes et EPCI de 5 000 habitants et plus (Art. L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales).
Cette commission a un rôle consultatif, c’est une instance de concertation avec les élus. Elle ne se substitue pas aux commissions départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction. Elle peut être saisie, pour avis, sur toute question ayant trait à sa compétence.
Sous l’autorité du Maire, cette instance est composée des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes en situation de handicap.
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*« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »