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Législation chiens dangereux - Votre chien est-il en règle ?

Sécurité Du 5 mars au 31 mai 2018

Il a beau être le meilleur ami de l’homme, certaines races de chien sont à l’origine d’accidents parfois très graves. La législation en vigueur prévoie donc un certain nombre de mesures ayant pour but de protéger les personnes contre les chiens dangereux et à prévenir les risques.

Les chiens considérés comme dangereux sont classés en deux catégories. La première catégorie concerne les chiens d’attaque ; leur possession est tout simplement interdite aux particuliers depuis la LOI no 99-5 du 6 janvier 1999. L'acquisition, la vente ou le don de ces chiens de 1re catégorie est donc complètement prohibée :

 Chiens d'attaque : interdits pour les particuliers

Staffordshire terrier

ou American-Staffordshire terrier (dits Pitbulls)

Mastiff (dits Boerbulls)

ou Tosa.

 Chiens de défense : une réglementation stricte

Les chiens de 2e catégorie sont les chiens dits de garde ou de défense.  Il s'agit des races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler, les Tosa inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche (LOF) et tous les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler (sans être inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.)

Staffordshire terrier

American Staffordshire terrier

Rottweiler

Tosa

 

Avant toute future acquisition d’un chien de 2e catégorie, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Après acquisition, l'animal doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l'extérieur, le chien doit avoir une laisse et une muselière.

Ils sont interdits pour les mineurs, les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), les personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2* et les personnes auxquelles, par obligation,  le maire a retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Quelles sanctions ?
En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire du chien s’expose à des sanctions :
-    450 € d’amende en cas de refus de présentation du permis de détention,
-    750 € d’amende en cas de défaut de présentation du permis. Le propriétaire dispose alors d’un mois pour régulariser sa situation sous peine de se voir retirer son chien. En cas de non régularisation, la sanction peut aller jusqu’à 3 mois de prison, 3750 € d’amende et une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal,
-    En cas d’attaque de votre chien, le propriétaire risque une amende et une peine de prison variant selon la nature des faits. L’animal peut également être retiré, placé en fourrière ou  euthanasié. Les frais seront à la charge du propriétaire.

* Types de condamnations et décisions de justice dont la liste et consultable sur www.service-public.fr

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