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Pacte civil de solidarité (PACS)

Jusque là les couples désirant se pacser devaient se rendre au greffe du Tribunal. Depuis le 1er novembre, les mairies ont, avec les notaires, la compétence de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution des Pacs. Ce changement est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Qu'est ce qu'un PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

En savoir plus

Comment conclure un Pacs à la Mairie des Ulis ?

1/ Pour pouvoir établir votre Pacs, l'officier d'état civil de votre mairie devra vérifier votre dossier. Avant de prendre rendez-vous, nous vous conseillons vivement de télécharger et renseigner les formulaires : Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02 et formulaire cerfa n° 15725*02.

2/ Il vous faudra ensuite prendre rendez-vous à la mairie et vous présenter ensemble, le jour de votre rendez-vous, devant l’officier de l’état civil de la mairie avec votre dossier.

3/ Après vérification des pièces originales que vous aurez renseignées au préalable, l’officier de l’état civil enregistrera votre déclaration conjointe et vous restituera votre convention de Pacs (pièce originale) avec le visa de la mairie.

4/ Un récépissé d’enregistrement vous sera également remis.

Pièces à fournir

L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous : 01 69 29 34 00

  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Selon les cas, les pièces à fournir peuvent varier. N'hésitez pas à vous renseigner au préalable auprès du service Etat Civil.

> Détails des pièces à fournir

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