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Commission communale pour l'accessibilité

Au-delà de l’avis des experts et des ingénieurs sur la question, c’est la participation des associations et en particulier des usagers qui est visée. Ces derniers apportent leurs expériences, et leur point de vue.

Pourquoi une commission pour l'accessibilité

La loi *« pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes » du 11 février 2005, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Ce texte prévoit notamment dans son article 46, l’instauration d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans toutes les communes et EPCI de 5 000 habitants et plus (Art. L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales).

Cette commission a un rôle consultatif, c’est une instance de concertation avec les élus. Elle ne se substitue pas aux commissions départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction. Elle peut être saisie, pour avis, sur toute question ayant trait à sa compétence.

La commission est composée d’élus de la ville, d’usagers et d’associations qui représentent les personnes à mobilité réduite.

*« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Objectifs

  • Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
  • D’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
  • D’établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

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